Réglementation issue du code de la santé publique

Réglementation issue du code de la santé publique


Réglementation issue du code de la santé publique

La réglementation de 1998-1999 complétant le code de la santé publique et relative aux « mesures d’urgence contre le saturnisme » crée de nouvelles obligations, entre autres pour les propriétaires de logements contenant des peintures au plomb.

Même si cette réglementation n’intéresse pas directement les entreprises dans le cadre de la prévention des risques professionnels, il semble indispensable que celles-ci connaissent le contexte dans lequel elles seraient amenées à intervenir.

Situations d’urgence Tout médecin dépistant un cas de saturnisme chez un mineur doit le déclarer au médecin inspecteur de la santé publique qui en informe le Préfet. Chaque fois que le Préfet est informé d’un cas de saturnisme ou d’une accessibilité au plomb dans un logement, il fait réaliser un diagnostic. Quand le diagnostic est positif, le Préfet notifie au propriétaire de réaliser des travaux palliatifs d’urgence pour supprimer l’accessibilité au plomb. Le propriétaire doit informer les occupants concernés ainsi que toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux.

Ces travaux consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les surfaces identifiées ou à remplacer certains éléments. Ils ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb nuisible pour les occupants, pour les intervenants ou pour le voisinage.

Un contrôle est réalisé après exécution des travaux. Il consiste en une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux et une analyse des poussières prélevées sur le sol. Les opérateurs réalisant les diagnostics, les travaux (maîtrise d’œuvre) et les contrôles après travaux sont agréés par le Préfet de chaque département.

L’établissement du dossier de diagnostic technique obligatoire à compter du 1er novembre 2007

L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (publiée au Journal officiel du 9 juin 2005) a regroupé en un seul document, appelé "le dossier de diagnostic technique", l’ensemble des états, constats et diagnostics exigés à l’occasion des ventes ou des locations de biens immobiliers.


Grattage, ponçage, piochageZones à risques Un état des risques d’accessibilité au plomb de moins d’un an est annexé à toute promesse de vente ou d’achat, à tout contrat de vente, pour les immeubles affectés en tout ou partie à l’habitation, construits avant 1948 et situés dans une zone à risque délimitée par le Préfet. Si l’état des risques révèle une accessibilité au plomb, le vendeur doit en informer le Préfet. Le propriétaire informe les occupants et toute personne morale ou physique appelée à effectuer des travaux. Cet état des risques est tenu à disposition des inspecteurs du travail et des préventeurs des CRAM.La réglementation de 1998-1999 complétant le code de la santé publique et relative aux « mesures d’urgence contre le saturnisme » crée de nouvelles obligations, entre autres pour les propriétaires de logements contenant des peintures au plomb. Même si cette réglementation n’intéresse pas directement les entreprises dans le cadre de la prévention des risques professionnels, il semble indispensable que celles-ci connaissent le contexte dans lequel elles seraient amenées à intervenir.


Situations d’urgence Tout médecin dépistant un cas de saturnisme chez un mineur doit le déclarer au médecin inspecteur de la santé publique qui en informe le Préfet. Chaque fois que le Préfet est informé d’un cas de saturnisme ou d’une accessibilité au plomb dans un logement, il fait réaliser un diagnostic. Quand le diagnostic est positif, le Préfet notifie au propriétaire de réaliser des travaux palliatifs d’urgence pour supprimer l’accessibilité au plomb. Le propriétaire doit informer les occupants concernés ainsi que toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux.

Ces travaux consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les surfaces identifiées ou à remplacer certains éléments. Ils ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb nuisible pour les occupants, pour les intervenants ou pour le voisinage.

Un contrôle est réalisé après exécution des travaux. Il consiste en une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux et une analyse des poussières prélevées sur le sol. Les opérateurs réalisant les diagnostics, les travaux (maîtrise d’œuvre) et les contrôles après travaux sont agréés par le Préfet de chaque département.

L’établissement du dossier de diagnostic technique obligatoire à compter du 1er novembre 2007

L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (publiée au Journal officiel du 9 juin 2005) a regroupé en un seul document, appelé "le dossier de diagnostic technique", l’ensemble des états, constats et diagnostics exigés à l’occasion des ventes ou des locations de biens immobiliers.


Zones à risques Un état des risques d’accessibilité au plomb de moins d’un an est annexé à toute promesse de vente ou d’achat, à tout contrat de vente, pour les immeubles affectés en tout ou partie à l’habitation, construits avant 1948 et situés dans une zone à risque délimitée par le Préfet. Si l’état des risques révèle une accessibilité au plomb, le vendeur doit en informer le Préfet. Le propriétaire informe les occupants et toute personne morale ou physique appelée à effectuer des travaux. Cet état des risques est tenu à disposition des inspecteurs du travail et des préventeurs des CRAM.