La réglementation relative à l’amiante

Analyse des règlementations


Analyse des réglementations

Un dispositif prévoit, depuis 1997, l’interdiction de l’amiante (quelle que soit la variété de fibres considérée) et des produits en contenant (décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996)

La réglementation relative à l’amiante se structure autour des différents objectifs qu’elle poursuit.

Protection de la population
Afin de protéger la population contre les risques liés à une exposition à l’amiante, la réglementation organise la recherche et la surveillance de l’état de conservation de l’amiante dans les immeubles bâtis. Elle prescrit la tenue d’un dossier technique permettant un accès aux informations ainsi obtenues et prévoit les cas où il doit être procédé au retrait ou au confinement de l’amiante présent dans ces immeubles.

Le diagnostic amiante concerne les propriétaires d’immeubles.
Il consiste en un certain nombre d’obligations liées au repérage des matériaux contenant de l’amiante. Ces obligations de diagnostic incombent au propriétaire du bien. Le dossier technique amiante (DTA) rassemble les différentes conclusions du diagnostic attestant la présence ou l’absence d’amiante doit- être annexée au compromis de vente ou à l’acte définitif. L’obligation du dossier technique amiante (DTA) concerne tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. L’article R 1334-26 du code de la santé publique dresse la liste des éléments du diagnostic figurant dans le D.T.A.


En application du décret du 7 février 1996, le propriétaire doit faire procéder à un contrôle périodique de l’état de conservation du matériau, tous les trois ans si le niveau d’empoussièrement est inférieur ou égal à 5 f/l et tous les deux ans, s’il est compris entre 5 et 25 f/l ; il doit engager dans l’année les travaux appropriés si le niveau d’empoussièrement est supérieur à 25 f/l. Après travaux, le niveau d’empoussièrement doit être inférieur ou égal à 5 f/l.

Arrêté du 07/02/1996 (modifié par l’arrêté du 15/01/1998)

Annexe : grille d’évaluation en cas de présence d’amiante dans le flocage, le calorifugeage ou le faux plafond