les dispositions réglementaires aux activités générales de désamiantage

Disposition commune


Disposition commune

Notice
La notice établie pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux et prévue par l’article R. 231-54-14 du code du travail, doit être transmise pour avis au médecin du travail et communiquée au CHSCT. Pour mémoire, cette notice est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter

Formation à la sécurité
La formation à la sécurité et l’information des travailleurs susceptibles d’être exposés à l’action d’agents cancérogènes prévue par l’article R. 231-56-9 du code du travail doit être déclinée pour l’amiante et doit porter notamment sur : Les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l’amiante ; Les modalités de travail recommandées ; Le rôle et l’utilisation des équipements de protection collectifs et individuels.

Fiche d’exposition
La fiche d’exposition des travailleurs susceptibles d’être exposés à l’action d’agents cancérogènes prévue par l’article R. 231-56-10 du code du travail doit également être déclinée pour chacun des travailleurs susceptibles d’être exposés à l ’inhalation de poussières d’amiante, et préciser les procédés de travail ainsi que les équipements de protection collective et individuelle utilisés.

Contrôle du niveau d’empoussièrement
En fonction des résultats de cette évaluation des risques, l’employeur, afin de garantir le respect de la valeur limite de 0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail, contrôle les niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante. Les prélèvements sont faits sur des postes de travail en situation significative de l’exposition personnelle à l’inhalation des poussières d’amiante. Les échantillons prélevés sont analysés par un laboratoire accrédité à cet effet. La stratégie de prélèvement est établie par le chef d’établissement, après avis du médecin du travail, du CHSCT, ainsi que du laboratoire accrédité pour le prélèvement. Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par le chef d’établissement au médecin du travail et au CHSCT. Ils sont tenus à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail.

Tout dépassement de la valeur limite entrainera la suspension des travaux par l’employeur jusqu’à la mise en œuvre des mesures propres à remédier à la situation. L’efficacité de ces mesures sera vérifiée par un nouveau contrôle du niveau d’empoussièrement en fibres d’amiante et il doit en informer l’inspecteur du travail.

Temps de travail
L’employeur doit déterminer, après avis du médecin du travail et du CHSCT, et en fonction de la pénibilité de chaque tâche à effectuer :
- La durée maximale du temps de travail avec port ininterrompu d’un équipement de protection respiratoire individuel ;
- Le temps nécessaire aux opérations d’habillage, de déshabillage et de décontamination des travailleurs ;
- Le temps consacré aux pauses après le port ininterrompu d’un équipement de protection respiratoire individuelle.

Interdiction de travail
Les jeunes de moins de dix-huit ans, les intérimaires ainsi que les salariés n’ayant pas de contrat de travail indéterminé (cdi) ou ceux n’ayant pas l’attestation de capacité amiante délivré par le médecin du travail ne peuvent pas réaliser les activités de confinement et de retrait de l’amiante ou les interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante.

Valeur limite
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau d’exposition autant qu’il est techniquement possible. De plus, la concentration moyenne en fibres d’amiante dans l’air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser 0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail.

Inspection du travail
L’inspecteur du travail peut désormais mettre en demeure le chef d’établissement de faire procéder à un contrôle des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante par un laboratoire accrédité, qui procède au prélèvement et à l’analyse.