Gestion des déchets

Gestion des déchets


Gestion des déchets

  • La valorisation ou l’élimination des déchets générés lors des travaux est, pendant la durée du chantier et jusqu’à leur prise en charge par l’installation de stockage ou d’inertage, de la responsabilité :

- du maître de l’ouvrage (le propriétaire des bâtiments ou des équipements ou le donneur d’ordre des travaux) en tant que « producteur » de déchets,
- du titulaire du marché de traitement de l’amiante en tant que « détenteur » de déchets. Le donneur d’ordre est, en particulier, responsable de la définition du choix de la filière Les documents d’appel d’offres précisent toutes les informations que le donneur d’ordre juge utile pour permettre au titulaire du marché de valoriser ou d’éliminer les déchets conformément à la réglementation en vigueur.

Le donneur d’ordre détermine et met à disposition une zone de stockage transitoire des déchets avant évacuation en centre d’élimination. Cette zone pourra être déplacée suivant les impératifs de l’occupant et/ou du chantier. Plusieurs possibilités sont envisagées et pourront être utilisées alternativement :
- un local d’accès contrôlé (local à préciser au moment de la signature du contrat). Ce local devra recevoir une protection par film plastique sur le sol, afin de se prémunir d’une pollution accidentelle ;
- des containers cadenassables, stockés dans une zone de stockage transitoire isolée et fermée, sous la responsabilité de l’entreprise. Le titulaire effectue les opérations prévues dans les documents particuliers du marché, de collecte, transport, entreposage, tris éventuels et de l’évacuation des déchets créés par les travaux objet du marché vers les sites susceptibles de les recevoir, conformément à la réglementation en vigueur. L’obtention des documents d’acceptation préalable de prise en charge de chacun des types de déchets, par les centres d’élimination techniques ou d’inertage, est une des conditions autorisant le commencement des travaux. La charge de l’organisation pratique de l’élimination des déchets incombe généralement à l’entreprise qui réalise les travaux ; si elle ne possède pas toutes les autorisations pour effectuer le transport des déchets, elle fait appel à un transporteur spécialisé pour livrer les déchets au centre de stockage ou d’élimination ayant préalablement accepté les déchets. Le guide de prévention INRS référencé ED 6028 « Exposition à l’amiante lors du traitement des déchets » fournit des informations sur l’emballage, le transport, les filières d’élimination des différents déchets contenant de l’amiante.


Choix de la filière d’élimination des déchets

Les déchets de MCA sont éliminés dans des filières différentes selon qu’ils sont classés « amiante libre » (MCA friables ou comportant des fibres libres) ou «  amiante lié  » (suivant les définitions du code de l’environnement). Deux solutions se présentent au maître d’ouvrage ou au détenteur des déchets contenant de l’amiante :
- l’inertage : seule la vitrification après fusion des déchets avec une torche à plasma est opérationnelle à ce jour ;
- l’enfouissement dans une installation de stockage de déchets, en alvéoles dédiées amiante : dangereux (classe 1) : pour tous les déchets d’amiante brut ou ceux pollués par de l’amiante. Ce type d’installation est le seul habilité à recevoir des déchets de MCA friables, les poussières et les déchets contenant de l’amiante libre comme les EPI, les films plastiques et les matériaux d’encapsulage non dépollués, les filtres, les brisures de MCA non friables, etc. et l’amiante lié à des matériaux qui, lorsqu’ils deviennent des déchets sont classés « déchets dangereux », Attention ! L’amiante mélangé à des produits chimiques y est généralement refusé non dangereux (classe 2) : pour les déchets d’amiante lié à des produits qui ne sont pas classés « déchets dangereux » et sont assimilés à des « déchets non dangereux », comme le vinyle-amiante, Attention ! Les produits composés de matériaux friables pris en sandwich entre des matériaux intègres non friables (exemple : carton contenant de l’amiante entre 2 feuilles d’aluminium intègres, certaines portes coupe-feu) sont éliminés dans des installations de classe 1 inertes (classe 3) : pour les produits en amiante-ciment déconstruits ou d’autres déchets contenant de l’amiante lié avec un matériau inerte.

Les installations d’élimination ayant chacune leurs contraintes d’exploitation, la nature exacte des déchets, la description et les dimensions des conditionnements des déchets contenant de l’amiante qui y seront déposés, doivent être fournis avec la demande d’autorisation préalable d’élimination des déchets (fiche d’identification du déchet). Si les déchets contenant de l’amiante sont pollués par des produits chimiques, l’installation de traitement des déchets doit en être avisée dès la demande d’autorisation préalable. L’entreprise de travaux a donc la responsabilité de vérifier auprès de l’exploitant que se(s) déchet(s) ne figure(nt) pas dans la liste des déchets interdits par l’arrêté préfectoral de classement détenu par le site. Le choix de la filière se fait en fonction de la technique de retrait (déconstruction, découpe ou fragmentation), de la nature des déchets et de la présence de poussières. Il est rappelé que les matériaux fragmentés doivent être dirigés en installation de stockage de déchets dangereux.


Conditionnement et emballage

L’entreprise qui effectue le retrait ou l’encapsulage des MCA doit prendre toutes mesures pour conditionner et évacuer de la zone de travail les déchets, au fur et à mesure de leur production. Les déchets sont conditionnés conformément aux règlements en vigueur (ADR, etc.) et aux règles imposées par les cahiers des charges des centres d’élimination des déchets de MCA. Le type de conditionnement sera adapté à la nature des déchets du chantier : MCA friables, MCA non friables, produits palettisables, EPI, films en matière plastique, etc. Les conditionnements doivent posséder des caractéristiques propres à éviter toute dispersion de fibres d’amiante (résistance à la déchirure, étanchéité, décontamination) et à permettre leur manutention à toutes les étapes de la chaîne d’élimination. Pour les déchets d’amiante libre, l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux impose le principe du double emballage. Ces déchets contenant de l’amiante sont soumis par ailleurs aux règlements du transport des matières dangereuses, en particulier concernant leurs emballages extérieurs pour le transport, qui peuvent être, selon la filière d’élimination :
- des grands récipients pour le vrac (GRV),
- des fûts en acier, en aluminium ou matière plastique, et qui doivent porter le marquage requis par ces règlements.

Tout conditionnement de déchets d’amiante libre devra être identifié et fermé au moyen d’un scellé numéroté. Le scellé doit mentionner le numéro de SIRET de l’entreprise qui a conditionné l’amiante et un numéro d’ordre permettant l’identification univoque du conditionnement(arrêté du 30 décembre 2002). Les produits d’amiante lié sont conditionnés par colis de taille adaptée :
- grands récipients pour le vrac (GRV ou « big-bag ») pour y déposer des déchets conditionnés en sacs en plastique ou des déchets, fragments, petits éléments de diverses natures ne présentant pas de risques de percement des enveloppes ;
- palettes ou caisses à claires-voies pour les produits « plats » entiers en amiante-ciment. Les dimensions des palettes sont supérieures à celles des produits, afin de réduire les risques de déchirement du film en matière plastique emballant chaque paquet, par chocs ou frottements, pendant le transport et les phases de chargement et déchargement. L’ensemble palette/matériaux est cerclé à l’aide de feuillards ; lors de l’utilisation de « dépôt-bag », il est recommandé de prévoir également des palettes pour faciliter les opérations de manipulations des colis ;
- racks ou caisses à claires-voies pour les produits tubulaires en amiante-ciment ;
- caisses ou cartons de forte épaisseur placés sur une palette pour ranger des déchets d’amiante lié emballés dans du film plastique, telles que les dalles entières en vinyle-amiante ou sans amiante mais polluées par de la colle contenant de l’amiante.


Identification des colis

Sur chaque conditionnement unitaire de déchets contenant de l’amiante, il doit être apposé une étiquette conforme au modèle (voir photo), donné par le décret n° 88- 466 du 28 avril 1988 modifié. Outre cette étiquette, il sera également apposé sur les emballages extérieurs de transport des déchets contenant de l’amiante libre (poussières, fibres), une étiquette de transport « classe 9 », sur deux faces opposées de l’emballage, visible lors de l’ouverture du conteneur ou du véhicule. Tout conditionnement doit être identifié :
- adresse de l’entreprise de travaux,
- adresse du site d’élimination,
- numéro du certificat d’acceptation préalable (CAP). Les conditionnements de déchets contenant de l’amiante libre doivent être fermés au moyen d’un scellé numéroté, portant le numéro de SIRET de l’entreprise qui a emballé le déchet, ainsi qu’un numéro univoque reporté sur le BSDA.


Manutention des déchets

Les conditions de manutention des déchets emballés (en sacs, GRV, fûts, conteneurs, etc.) doivent être prévues et organisées de manière à réduire les risques lors de leur manipulation aux différents stades de la filière d’élimination et, en particulier, ceux liés :
- à la manutention,
- à la libération de fibres d’amiante suite à une déchirure d’emballage. Des moyens d’aide à la manutention, tels que chariots manuels ou motorisés, conteneurs à roues, etc. ainsi que les systèmes de levage adaptés seront utilisés. Le déchargement par bennage est interdit.


Transport

Les déchets de matériaux contenant de l’amiante sont classés comme marchandises dangereuses de classe 9 « matières et objets dangereux divers » par l’arrêté transport de matières dangereuses du 29 mai 2009 et le règlement ADR (Accord européen pour le transport des marchandises dangereuses par la route). Dans le cas du transport de déchets d’amiante libre, les prescriptions réglementaires concernant le transport des matières dangereuses s’appliquent dans leur totalité, notamment en ce qui concerne :
- dises dangereuses (emballeur, chargeur, service achat, logistique...),
- attestation de formation ADR du conducteur (en cours de validité),
- consignes de sécurité conformes au 5.4.3 de l’ADR,
- récépissé de déclaration d’activité de transport de déchets dangereux,
- document de transport de marchandises dangereuses (le BSDA peut faire office de document de transport de marchandises dangereuses à condition que toutes les mentions requises de l’ADR soient renseignées : code ONU suivi de la désignation officielle de transport et code tunnel, type de conditionnement, nombre de conditionnements chargés, masse brute réelle remise au transport),
- les équipements de protection requis par membre d’équipage,
- les équipements de secours du véhicule (prévues dans les consignes de sécurité),
- le signalement du véhicule par deux panneaux verges oranges fixées à l’avant et l’arrière du véhicule,
- etc.

Pour les déchets d’amiante lié, afin de respecter la disposition 168 de l’ADR, les déchets doivent être emballés de façon étanche. Pour éviter la libération de fibres pendant les différentes phases du transport, suite à des chocs ou frottements entre colis (chargement, transport, déchargement), les colis doivent être calés et arrimés dans des bennes fermées ou des véhicules couverts ou bâchés. Il est strictement interdit de décharger par bennage. L’ensemble des déchets destinés à la filière amiante libre ne bénéficie pas de cette disposition 168.

Les entreprises dont l’activité (emballage, chargement, remplissage, déchargement) intervient dans le transport terrestre de marchandises dangereuses (par exemple les déchets d’amiante libre ou lié) doivent désigner un ou plusieurs « conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses ». Ce conseiller est chargé d’aider à la prévention des risques relatifs pour les personnes, les biens ou l’environnement inhérents à ces activités. Les missions de ce conseiller sont définies réglementairement. Cependant, les entreprises qui effectuent des travaux de déconstruction de MCA non friables, ou des travaux de retrait de MCA non friables peu importants et sans fragmentation, peuvent recourir au conseiller à la sécurité du transporteur pour définir les conditions à respecter pour le conditionnement et le transport des déchets de matériaux et produits contenant de l’amiante. Le donneur d’ordre, responsable du devenir des déchets ou l’entreprise qui traite les MCA (si le transport vers le centre de traitement lui est dévolu par la commande de travaux), doit s’assurer de leur prise en charge par la filière d’élimination et de la bonne exécution du transport des marchandises dangereuses. Pour cela, il peut s’adresser à une entreprise spécialisée.


Documents relatifs à l’élimination des déchets contenant de l’amiante

Deux documents participent à la gestion de l’élimination des déchets contenant de l’amiante :
- le certificat d’acceptation préalable,
- le bordereau de suivi des déchets contenant de l’amiante.

Le certificat d’acceptation préalable (CAP) des déchets contenant de l’amiante doit être demandé au centre d’élimination des déchets et obtenu avant d’entreprendre tous travaux qui pourraient conduire à la production de déchets ; il précise les conditions particulières d’acceptation des déchets dans ce centre. Les demandes d’acceptation doivent préciser la nature des MCA, le type d’amiante (chrysotile, crocidolite, etc.), la nature des autres déchets qui seront éliminés (par exemple, les éventuels produits chimiques utilisés pour le retrait), les volumes et les poids estimés, les types de conditionnements et leurs dimensions, le nom du chantier et du maître d’ouvrage ou du détenteur. Le CAP ne peut pas être générique pour un chantier. Dans le cas où une entreprise confie la gestion de l’élimination des déchets d’amiante à « un négociant en déchets », qui doit être titulaire d’un récépissé de déclaration d’activité de négoce et courtage de déchets dangereux (en cours de validité), celui-ci ne peut se substituer au site d’élimination pour la délivrance d’un CAP. Un contrat entre les deux parties doit inclure les conditions garantissant la parfaite traçabilité.

Il est demandé au moins un CAP par famille de déchets. Exemple :

Le(s) bordereau(x) de suivi des déchets contenant de l’amiante (BSDA), type CERFA n° 11861*02, doit(doivent) obligatoirement accompagner chaque unité de transport des déchets et indiquer les numéros de scellés. Signé par tous les intervenants, de la maîtrise d’ouvrage à l’éliminateur final en passant par l’entreprise et le transporteur, le bordereau de suivi permet de reconstituer le processus de transfert des déchets, en cas de recherche de responsabilité. Une copie de ce bordereau de suivi sera retournée, dans un délai de 30 jours maximum par le centre d’élimination au producteur (maître d’ouvrage ou donneur d’ordre), ainsi qu’à l’entreprise qui a réalisé les travaux. Un modèle type de ce bordereau est joint en annexe de l’arrêté du 16 février 2006 du ministère chargé de l’Environnement.

Lors de la signature du bordereau de suivi des déchets amiante par le maître d’ouvrage, ce dernier doit être en possession d’une copie de la fiche d’identification du déchet et d’une copie du CAP. Un BSDA doit être rempli par type de CAP et par déchet ayant le même CED et le même code famille, même si la filière d’élimination est la même pour tous les déchets en présence. Dans les cas où, pour la même opération, les déchets sont de natures différentes et ne sont pas tous dirigés vers les mêmes installations de stockage ou installation de traitement des déchets, il doit être établi un certificat d’acceptation préalable et des bordereaux de suivi des déchets par famille de déchets et par installation ; par exemple : pour la famille 9 (EPI, poussières, brisures et films en matière plastique pollués) en classe 1 et pour la famille 7 (dalles vinyle-amiante hors brisures) en classe 2.