Texte de référence

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Texte de référence

Afin de protéger les travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de fibres d’amiante, le ministère chargé du travail a été amené depuis 1977 à fixer des valeurs limites d’exposition professionnelle de plus en plus basses. En février 1996, un dispositif réglementaire s’articulant autour de deux décrets (le « décret travail » n° 96-98 et le « décret santé » n° 96-97) a été mis en place afin de réduire l’exposition à l’amiante des travailleurs et de la population. Ces textes sont aujourd’hui abrogés et transcrits respectivement dans le code du travail et le code de la santé publique.

Protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante

Le code du travail et des arrêtés d’application fixent les règles de protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante. Ils fixent les obligations pour l’employeur (celui qui emploie les salariés qui sont susceptibles d’être exposés à l’amiante), le donneur d’ordre, le maître d’œuvre, le coordonnateur sécurité et protection de la santé (SPS) et les travailleurs indépendants et les employeurs travaillant pour leur propre compte. Ces dispositions sont également applicables aux agents des trois fonctions publiques. Ces textes s’inscrivent en complément des textes généraux sur la prévention du risque chimique, et notamment du risque cancérogène, fondés sur la limitation de l’exposition aux substances et aux préparations dangereuses et du nombre des travailleurs exposés à leur action, ainsi que sur le principe plus général de l’évaluation des risques.

Pour les deux groupes d’activités, chaque employeur des salariés susceptibles d’être exposés doit en particulier réaliser une évaluation des risques et prendre toutes mesures vi- sant à réduire les niveaux d’exposition et le nombre de personnes exposées. L’objectif est de faire en sorte que l’exposition des travailleurs soit maintenue au niveau le plus bas qu’il est techniquement possible d’atteindre et toujours inférieure, dans l’air inhalé par le travailleur, à la valeur limite d’exposition professionnelle réglementaire contraignante qui, au jour de la parution de ce guide, est de 0,1 fibre/cm3 mesurée sur une heure. L’employeur prend les mesures qui concernent notamment :
- la formation et l’information des salariés,
- l’évaluation des risques,
- l’organisation du travail, en particulier par l’établissement, pour les activités de retrait, d’encapsulage ou de démolition, d’un Plan de retrait ou d’encapsulage de l’amiante (PRE),
- la protection collective des salariés en réduisant les concentrations de poussières dans leur ambiance de travail,
- la protection individuelle (en particulier la protection des voies respiratoires) par le port d’équipements adaptés,
- la protection de l’environnement du chantier pour limiter les émissions éventuelles aux seuls postes concernés par les travaux,
- les conditions de restitution des locaux après travaux, selon la nature des travaux et des MCA traités,

Dans le cas d’une opération de démolition d’un bâtiment ou d’une installation, le retrait préalable de tous les MCA avant la démolition est obligatoire, sauf s’il causait un plus grand risque pour les travailleurs que si l’amiante ou les matériaux en contenant étaient laissés en place. L’absence de retrait doit être exceptionnelle, dûment justifiée dans le plan de démolition, résulter de l’évaluation des risques et de l’analyse des conséquences sur la gestion des déchets amiantés générés. Le code du travail définit les règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant le retrait ou l’encapsulage de MCA friables ou non friables.

Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante

Le code de la santé publique et des arrêtés d’application ont pour objectif la protection de la santé des personnes qui résident, circulent ou travaillent (exposition passive) dans les immeubles bâtis comportant des matériaux contenant de l’amiante. Ils fixent notamment :

- les obligations des propriétaires des immeubles bâtis dans le cadre :
- du repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds et des autres matériaux contenant de l’amiante du code de la santé publique,
- de la vente de tout immeuble bâti,
- de la démolition de tout immeuble bâti ;
- les conditions de la vérification de l’état de conservation de ces MCA ;
- les modalités et délais des contrôles périodiques en fonction du résultat de l’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds ;
- les délais d’achèvement des travaux rendus nécessaires par les résultats des contrôles de l’état de conservation ou de mesures d’empoussièrement sur les flocages, calorifugeages et faux plafonds ;
- L’examen visuel et les niveaux d’empoussièrement des locaux qui ont fait l’objet de travaux de retrait ou d’encapsulage de flocages, calorifugeages et faux plafonds, avant leur réutilisation ;
- les conditions de communication aux occupants des résultats des contrôles effectués, ainsi que des mesures mises en oeuvre (conditions de maintenance, travaux de traitement du MCA, contrôle périodiques, etc.) ;
- l’établissement du Dossier Technique Amiante (DTA) ou du repérage avant démolition.